Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre KLIQFY et ses clients professionnels et particuliers.
KLIQFY - Romain SERVETO
Entrepreneur individuel
SIRET : 10106130700019
SIREN : 101061307
Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
Adresse : 9 Impasse André Brisson, 33440 Saint-Louis-de-Montferrand, France
Email : contact@kliqfy.fr
TVA : Non applicable (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI)
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par KLIQFY, notamment :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros (€).
TVA : KLIQFY étant une micro-entreprise en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les factures sont émises sans TVA avec la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes. Les prestations en cours conservent le tarif initialement convenu.
Un acompte de 40% du montant total est exigible à la commande pour tout projet de création de site web supérieur à 500€.
Pour les prestations facturées à moins de 500€, le paiement intégral est demandé à la commande.
Le solde est payable :
Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est exigible à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours :
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. KLIQFY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais.
Tout retard imputable au client (retard de fourniture de contenus, validation, paiement) prolonge d'autant le délai initial sans compensation possible.
Les délais courent à compter de :
Le client s'engage à :
À la livraison et au paiement complet du projet :
KLIQFY conserve :
Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus.
Les licences de plugins, thèmes ou logiciels tiers restent soumises à leurs conditions propres.
KLIQFY garantit que le site livré est conforme aux spécifications du devis validé.
Une période de garantie de 30 jours après livraison permet au client de signaler toute non-conformité, qui sera corrigée gratuitement.
Passé le délai de garantie, toute intervention (corrections, modifications, mises à jour) fait l'objet d'une facturation suivant le contrat de maintenance.
KLIQFY s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art.
La responsabilité de KLIQFY ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant TTC de la prestation facturée.
KLIQFY ne saurait être tenu responsable :
En cas d'annulation par le client après signature du devis :
KLIQFY peut résilier le contrat en cas de :
Les sommes versées restent acquises à KLIQFY au titre de dédommagement.
KLIQFY ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, guerre, cyberattaque, pandémie, etc.).
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@kliqfy.fr
Clientèle professionnelle (B2B) : KLIQFY s'adresse actuellement uniquement aux clients professionnels (artisans, restaurants, PME, associations). Les présentes CGV s'appliquent aux relations commerciales entre professionnels.
Médiation de la consommation : En cas d'ouverture de nos services aux particuliers (B2C), un dispositif de médiation de la consommation conforme à l'article L.612-1 du Code de la consommation sera mis en place et communiqué dans cet article.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux, France.
KLIQFY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Dernière mise à jour : 28 février 2026
← Retour à l'accueil